J.O. Numéro 85 du 11 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 avril 2002 relatif à des régies d'avances

NOR : JUSB0210145A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2002, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 85 du 11/04/2002 page 6397 à 6398

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